Conditions & informations légales

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la plateforme Snacky (le « Service ») ainsi que les conditions dans lesquelles les commandes de plats sont passées entre un client et un restaurant partenaire.

Snacky est une plateforme de mise en relation entre des clients, des restaurants partenaires et, le cas échéant, des grossistes (fournisseurs horeca). Snacky agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique : Snacky n’est pas le vendeur des plats, ne les prépare pas, n’en assure ni le retrait ni la livraison, et n’encaisse pas le prix des commandes. Le contrat de vente est conclu directement entre le client et le restaurant partenaire concerné.

Le Service met en relation plusieurs catégories d’acteurs, dont les rôles et responsabilités sont distincts.

3.1 Snacky (l’éditeur). Snacky fournit la plateforme de mise en relation et les outils de gestion associés. Snacky n’est ni vendeur, ni producteur, ni livreur des plats, et ne perçoit pas le prix des commandes pour son propre compte (le règlement intervient directement auprès du restaurant : au retrait, à la livraison, ou en ligne via le prestataire de paiement du restaurant). Snacky n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le client et le restaurant et s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie d’absence d’interruption ou d’erreur.

3.2 Le restaurant partenaire (le vendeur). Le restaurant partenaire est le vendeur des plats et le seul responsable :

• de la composition, de la qualité, de la fraîcheur, de la conformité et de la sécurité des produits, ainsi que de l’information du consommateur, notamment relative aux allergènes ;
• du respect de la réglementation applicable aux denrées alimentaires et à l’activité horeca (hygiène, AFSCA, etc.) ;
• de l’exactitude des informations de sa boutique (carte, prix toutes taxes comprises, disponibilités, horaires, zone et conditions de livraison) ;
• du traitement de la commande et de sa remise au client (retrait, consommation sur place, ou livraison assurée par ses soins) ;
• de la facturation et du paiement des taxes (TVA) afférentes à ses ventes.

3.3 Le grossiste partenaire et les comptes « sponsorisés ». Un grossiste (fournisseur horeca) peut parrainer un ou plusieurs restaurants : il s’agit alors de comptes « sponsorisés », dont l’accès au Service est pris en charge par le grossiste. Le grossiste peut, en phase d’intégration, configurer la boutique du restaurant qu’il parraine et met à disposition son catalogue de produits. Le grossiste est responsable :

• de disposer du droit et du mandat d’inscrire le(s) restaurant(s) qu’il parraine, et de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de leur création ;
• de l’exactitude, de la licéité et de la mise à jour des données de son catalogue (références, descriptions, conditionnements, prix) mises à disposition via le Service ;
• des conditions commerciales (tarifs, engagement de volume, etc.) qu’il définit librement avec le restaurant qu’il parraine ; ces conditions relèvent de la seule relation entre le grossiste et le restaurant, à laquelle Snacky n’est pas partie ;
• du respect de la réglementation applicable à son activité de grossiste / distributeur.

Le parrainage par un grossiste ne transfère pas à ce dernier la responsabilité des denrées ni de la vente : le restaurant parrainé demeure le vendeur et le seul responsable des produits et de leur préparation au sens de l’article 3.2. Une fois sa boutique publiée, le restaurant reprend la gestion courante de son compte.

3.4 Le client (le consommateur). Le client s’engage à fournir des informations exactes (identité, coordonnées, adresse de livraison le cas échéant), à se rendre disponible pour la réception de sa commande, à en régler le prix selon les modalités convenues avec le restaurant, et à faire un usage loyal du Service.

Le client sélectionne un restaurant partenaire, ajoute des articles à son panier, vérifie le récapitulatif (articles, quantités, prix, mode de réception) puis valide sa commande. La validation de la commande vaut acceptation du prix total affiché et des présentes Conditions.

Un récapitulatif de commande est mis à disposition du client. Snacky transmet la commande au restaurant partenaire, qui en assure le traitement. Le restaurant peut refuser ou annuler une commande (rupture de stock, fermeture, erreur manifeste de prix, etc.) ; le cas échéant, le client en est informé.

Les prix des plats sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable incluse), tels que renseignés par le restaurant partenaire. Les éventuels frais additionnels (frais de service, de livraison) sont indiqués avant la validation de la commande.

Selon le restaurant partenaire, le règlement s’effectue soit au moment du retrait ou de la livraison (par exemple espèces, Bancontact, paiement mobile), soit en ligne au moment de la commande, via le prestataire de paiement du restaurant (par exemple Stripe / Bancontact). Lorsque le paiement est effectué en ligne, les fonds sont encaissés par le restaurant partenaire au moyen de son propre prestataire de paiement : Snacky n’encaisse pas le prix des commandes pour son propre compte et ne prélève aucune commission sur les ventes. Les frais éventuels du prestataire de paiement, ainsi que les remboursements et annulations, relèvent du restaurant partenaire et des conditions de ce prestataire.

Selon l’offre du restaurant partenaire, la commande est récupérée sur place, consommée sur place ou livrée à l’adresse indiquée par le client. La livraison, lorsqu’elle est proposée, est assurée par le restaurant partenaire. Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et relèvent de la responsabilité du restaurant partenaire.

Le client s’engage à fournir une adresse et des coordonnées exactes et à se rendre disponible pour la réception de sa commande.

Conformément aux exceptions prévues par le droit de la consommation applicable (Livre VI du Code de droit économique belge), le droit de rétractation ne s’applique pas notamment à la fourniture de denrées alimentaires susceptibles de se périmer ou de se détériorer rapidement, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les commandes de plats préparés, personnalisés ou destinés à une consommation rapide ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation après validation par le restaurant partenaire. Cette exclusion ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur en cas de produit non conforme, défectueux ou de manquement imputable au restaurant partenaire.

Le restaurant partenaire demeure seul responsable des produits vendus, de leur préparation, de leur composition, de leur qualité, de leur conformité, de leur sécurité alimentaire, de leur disponibilité, ainsi que des informations communiquées au consommateur, notamment en matière d’allergènes.

Snacky intervient comme intermédiaire technique de mise en relation et ne prépare, ne vend, ne livre et ne facture pas les plats commandés.Snacky ne peut dès lors être tenu responsable des manquements imputables au restaurant partenaire ou, le cas échéant, au grossiste partenaire.

Snacky reste toutefois responsable des obligations qui lui incombent directement en qualité d’éditeur de la plateforme, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du Service, la sécurité de la plateforme et le traitement des données personnelles, dans les limites prévues par la loi.

Dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, la responsabilité de Snacky est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles qui lui seraient exclusivement imputables.

La plateforme Snacky, sa marque, ses logos, son interface, ses textes et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les contenus fournis par les restaurants et grossistes partenaires (dénominations, photos, descriptions) demeurent leur propriété ou celle de leurs ayants droit.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. L’usage des cookies est détaillé dans la Politique cookies.

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes Conditions relève de la compétence des cours et tribunaux compétents conformément au droit belge, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son domicile.

Le consommateur peut également recourir, le cas échéant, aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation disponibles en Belgique ou dans l’Union européenne, sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes.

L’éditeur de la plateforme Snacky est :

• Raison sociale : H3001 SRL
• Forme juridique : société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge
• Siège social : 183 rue de la Montagne, 6110 Montigny-le-Tilleul, Belgique
• Numéro d’entreprise (BCE) / TVA : BE 0775.599.330
• E-mail de contact : contact@snacky.be

Le responsable du traitement des données est :

• H3001 SRL
• 183 rue de la Montagne, 6110 Montigny-le-Tilleul, Belgique
• Numéro d’entreprise (BCE) : BE 0775.599.330
• Contact pour toute question relative aux données : contact@snacky.be

Selon votre utilisation du Service, nous collectons :

• Données de compte : adresse e-mail, nom.
• Données de commande : nom, numéro de téléphone, adresse de livraison, contenu et historique des commandes.
• Données techniques : cookies et données de session strictement nécessaires au fonctionnement du site (voir la Politique cookies).

Nous traitons vos données pour les finalités suivantes :

• Traiter et transmettre vos commandes au restaurant partenaire, gérer votre compte et le service client — base légale : exécution du contrat.
• Déposer des cookies non essentiels (mesure d’audience, marketing), le cas échéant — base légale : votre consentement.
• Assurer la sécurité, prévenir la fraude et améliorer le Service — base légale : intérêt légitime.
• Respecter nos obligations légales (comptables, fiscales) — base légale : obligation légale.

Vos données peuvent être communiquées :

• au restaurant partenaire concerné, pour lui permettre de préparer et de remettre votre commande ;
• au grossiste partenaire, uniquement lorsque cela est strictement nécessaire à la gestion d’un compte sponsorisé ou au réapprovisionnement, et de préférence sous une forme agrégée ou limitée (le grossiste ne reçoit pas, par défaut, vos nom, téléphone, adresse ni l’historique de vos commandes) ;
• à nos sous-traitants techniques (hébergement, et le cas échéant envoi d’e-mails ou de SMS), qui agissent sur instruction et pour notre compte ;
• aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

Nous ne vendons pas vos données personnelles. L’hébergement du Service est assuré par Render, sur des serveurs situés dans l’Union européenne (Francfort, Allemagne).

Nous conservons vos données seulement le temps nécessaire aux finalités décrites, selon la catégorie :

• Données comptables / de facturation : conservées pendant la durée légale applicable (en principe 7 ans).
• Données de compte : conservées tant que le compte est actif, puis supprimées à la suppression du compte ou à l’issue d’une période d’inactivité raisonnable.
• Journaux techniques et données de session : conservés pour une courte durée, à des fins de sécurité et de bon fonctionnement.

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits, ou retirer un consentement à tout moment, en nous écrivant à : contact@snacky.be. Nous pourrons être amenés à vérifier votre identité avant de donner suite.

Pour le droit à l’effacement en particulier, la marche à suivre (depuis l’application ou par e-mail) est détaillée sur la page Suppression de vos données.

Si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas conforme, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
www.autoriteprotectiondonnees.be

L’utilisation des cookies et le mécanisme de consentement sont détaillés dans notre Politique cookies.

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre appareil (ordinateur, tablette, smartphone) par le site que vous visitez. Il permet notamment de mémoriser des informations entre les pages ou entre deux visites, par exemple pour vous garder connecté ou retenir le contenu de votre panier.

À ce jour, Snacky ne dépose que des cookies strictement essentiels au fonctionnement du site. Ils ne nécessitent pas votre consentement mais sont listés ici par transparence :

Aucun cookie de mesure d'audience (statistiques) ou de marketing n'est déposé sans votre consentement préalable. Si de tels cookies venaient à être utilisés, ils seraient ajoutés à cette page et soumis à votre accord via le bandeau de consentement.

Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Votre choix est mémorisé (dans le cookie snacky_cookie_consent) afin de ne pas réafficher le bandeau à chaque visite. Comme seuls des cookies essentiels sont actuellement utilisés, le refus enregistre simplement votre préférence sans rien désactiver.

Pour modifier votre choix, vous pouvez supprimer ce cookie depuis les réglages de votre navigateur : le bandeau réapparaîtra à la visite suivante.

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour accepter, bloquer ou supprimer les cookies. Le blocage des cookies essentiels peut toutefois dégrader certaines fonctionnalités du site (connexion, panier). La marche à suivre est disponible dans l'aide de votre navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Edge, etc.).

Si vous pouvez vous connecter, c’est la voie la plus rapide :

Ouvrez Mon compte › Réglages › Supprimer mon compte, puis confirmez. La suppression est immédiate.

Sont effacés définitivement : votre compte, vos favoris, vos adresses mémorisées, vos préférences de notification et vos moyens de connexion (y compris le lien avec Facebook, Google ou Apple si vous vous étiez connecté ainsi).

Si vous n’avez plus accès à votre compte, ou si vous vous êtes connecté via Facebook, Google ou Apple et préférez passer par nous, écrivez à contact@snacky.be depuis l’adresse e-mail de votre compte (ou en indiquant le compte concerné), avec pour objet « Suppression de mes données ».

Nous traitons votre demande dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 30 jours, conformément au RGPD.

Vos commandes passées restent enregistrées chez les restaurants concernés, mais détachées de votre compte : le restaurant garde la trace de la commande qu’il a préparée. Certaines données peuvent par ailleurs être conservées, sous une forme limitée, le temps requis par nos obligations légales et comptables (facturation, TVA). Passé ces délais, elles sont supprimées ou anonymisées.

Supprimer votre compte Snacky supprime le lien entre Snackyet votre profil Facebook, Google ou Apple. Pour révoquer aussi l’accès du côté du fournisseur, par exemple pour Facebook : Facebook › Paramètres et confidentialité › Paramètres › Applications et sites web → sélectionnez Snacky → Supprimer. La démarche est équivalente côté Google (Compte Google › Sécurité › Connexions à des applications tierces) et Apple (Réglages › identifiant Apple › Connexion avec Apple).

Pour toute question sur vos données, écrivez-nous à contact@snacky.be.

• Raison sociale : H3001 SRL
• Forme juridique : société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge
• Siège social : 183 rue de la Montagne, 6110 Montigny-le-Tilleul, Belgique
• Numéro d’entreprise (BCE) / TVA : BE 0775.599.330
• E-mail de contact : contact@snacky.be

Le site et l’application Snacky sont hébergés par Render (Render Services, Inc.), sur des serveurs situés dans l’Union européenne (Francfort, Allemagne).

Conformément au droit belge, le consommateur peut recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et notamment au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be), ainsi qu’à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Ces voies sont sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes.