Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la plateforme Snacky (le « Service ») ainsi que les conditions dans lesquelles les commandes de plats sont passées entre un client et un restaurant partenaire.

Snacky est une plateforme de mise en relation entre des clients, des restaurants partenaires et, le cas échéant, des grossistes (fournisseurs horeca). Snacky agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique : Snacky n’est pas le vendeur des plats, ne les prépare pas, n’en assure ni le retrait ni la livraison, et n’encaisse pas le prix des commandes. Le contrat de vente est conclu directement entre le client et le restaurant partenaire concerné.

Le Service met en relation plusieurs catégories d’acteurs, dont les rôles et responsabilités sont distincts.

3.1 Snacky (l’éditeur). Snacky fournit la plateforme de mise en relation et les outils de gestion associés. Snacky n’est ni vendeur, ni producteur, ni livreur des plats, et ne perçoit pas le prix des commandes (le règlement intervient directement auprès du restaurant, au retrait ou à la livraison). Snacky n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le client et le restaurant et s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie d’absence d’interruption ou d’erreur.

3.2 Le restaurant partenaire (le vendeur). Le restaurant partenaire est le vendeur des plats et le seul responsable :

• de la composition, de la qualité, de la fraîcheur, de la conformité et de la sécurité des produits, ainsi que de l’information du consommateur, notamment relative aux allergènes ;
• du respect de la réglementation applicable aux denrées alimentaires et à l’activité horeca (hygiène, AFSCA, etc.) ;
• de l’exactitude des informations de sa boutique (carte, prix toutes taxes comprises, disponibilités, horaires, zone et conditions de livraison) ;
• du traitement de la commande et de sa remise au client (retrait, consommation sur place, ou livraison assurée par ses soins) ;
• de la facturation et du paiement des taxes (TVA) afférentes à ses ventes.

3.3 Le grossiste partenaire et les comptes « sponsorisés ». Un grossiste (fournisseur horeca) peut parrainer un ou plusieurs restaurants : il s’agit alors de comptes « sponsorisés », dont l’accès au Service est pris en charge par le grossiste. Le grossiste peut, en phase d’intégration, configurer la boutique du restaurant qu’il parraine et met à disposition son catalogue de produits. Le grossiste est responsable :

• de disposer du droit et du mandat d’inscrire le(s) restaurant(s) qu’il parraine, et de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de leur création ;
• de l’exactitude, de la licéité et de la mise à jour des données de son catalogue (références, descriptions, conditionnements, prix) mises à disposition via le Service ;
• des conditions commerciales (tarifs, engagement de volume, etc.) qu’il définit librement avec le restaurant qu’il parraine ; ces conditions relèvent de la seule relation entre le grossiste et le restaurant, à laquelle Snacky n’est pas partie ;
• du respect de la réglementation applicable à son activité de grossiste / distributeur.

Le parrainage par un grossiste ne transfère pas à ce dernier la responsabilité des denrées ni de la vente : le restaurant parrainé demeure le vendeur et le seul responsable des produits et de leur préparation au sens de l’article 3.2. Une fois sa boutique publiée, le restaurant reprend la gestion courante de son compte.

3.4 Le client (le consommateur). Le client s’engage à fournir des informations exactes (identité, coordonnées, adresse de livraison le cas échéant), à se rendre disponible pour la réception de sa commande, à en régler le prix selon les modalités convenues avec le restaurant, et à faire un usage loyal du Service.

Le client sélectionne un restaurant partenaire, ajoute des articles à son panier, vérifie le récapitulatif (articles, quantités, prix, mode de réception) puis valide sa commande. La validation de la commande vaut acceptation du prix total affiché et des présentes Conditions.

Un récapitulatif de commande est mis à disposition du client. Snacky transmet la commande au restaurant partenaire, qui en assure le traitement. Le restaurant peut refuser ou annuler une commande (rupture de stock, fermeture, erreur manifeste de prix, etc.) ; le cas échéant, le client en est informé.

Les prix des plats sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable incluse), tels que renseignés par le restaurant partenaire. Les éventuels frais additionnels (frais de service, de livraison) sont indiqués avant la validation de la commande.

Le règlement s’effectue au moment du retrait ou de la livraison, selon les moyens de paiement acceptés par le restaurant partenaire (par exemple espèces, Bancontact, paiement mobile). Snacky ne traite aucun paiement en ligne et n’encaisse pas le prix des commandes pour le compte des restaurants.

Selon l’offre du restaurant partenaire, la commande est récupérée sur place, consommée sur place ou livrée à l’adresse indiquée par le client. La livraison, lorsqu’elle est proposée, est assurée par le restaurant partenaire. Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et relèvent de la responsabilité du restaurant partenaire.

Le client s’engage à fournir une adresse et des coordonnées exactes et à se rendre disponible pour la réception de sa commande.

Conformément aux exceptions prévues par le droit de la consommation applicable (Livre VI du Code de droit économique belge), le droit de rétractation ne s’applique pas notamment à la fourniture de denrées alimentaires susceptibles de se périmer ou de se détériorer rapidement, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les commandes de plats préparés, personnalisés ou destinés à une consommation rapide ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation après validation par le restaurant partenaire. Cette exclusion ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur en cas de produit non conforme, défectueux ou de manquement imputable au restaurant partenaire.

Le restaurant partenaire demeure seul responsable des produits vendus, de leur préparation, de leur composition, de leur qualité, de leur conformité, de leur sécurité alimentaire, de leur disponibilité, ainsi que des informations communiquées au consommateur, notamment en matière d’allergènes.

Snacky intervient comme intermédiaire technique de mise en relation et ne prépare, ne vend, ne livre et ne facture pas les plats commandés.Snacky ne peut dès lors être tenu responsable des manquements imputables au restaurant partenaire ou, le cas échéant, au grossiste partenaire.

Snacky reste toutefois responsable des obligations qui lui incombent directement en qualité d’éditeur de la plateforme, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du Service, la sécurité de la plateforme et le traitement des données personnelles, dans les limites prévues par la loi.

Dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, la responsabilité de Snacky est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles qui lui seraient exclusivement imputables.

La plateforme Snacky, sa marque, ses logos, son interface, ses textes et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les contenus fournis par les restaurants et grossistes partenaires (dénominations, photos, descriptions) demeurent leur propriété ou celle de leurs ayants droit.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. L’usage des cookies est détaillé dans la Politique cookies.

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes Conditions relève de la compétence des cours et tribunaux compétents conformément au droit belge, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son domicile.

Le consommateur peut également recourir, le cas échéant, aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation disponibles en Belgique ou dans l’Union européenne, sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes.

L’éditeur de la plateforme Snacky est :

• Raison sociale : H3001 SRL
• Forme juridique : société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge
• Siège social : 183 rue de la Montagne, 6110 Montigny-le-Tilleul, Belgique
• Numéro d’entreprise (BCE) / TVA : BE 0775.599.330
• E-mail de contact : contact@snacky.be