Conditions générales — professionnels

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la plateforme Snacky (le « Service ») ainsi que les conditions dans lesquelles les commandes de plats sont passées entre un client et un restaurant partenaire.

Snacky est une plateforme de mise en relation entre des clients, des restaurants partenaires et, le cas échéant, des grossistes (fournisseurs horeca). Snacky agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique : Snacky n’est pas le vendeur des plats, ne les prépare pas, n’en assure ni le retrait ni la livraison, et n’encaisse pas le prix des commandes. Le contrat de vente est conclu directement entre le client et le restaurant partenaire concerné.

Le Service met en relation plusieurs catégories d’acteurs, dont les rôles et responsabilités sont distincts.

3.1 Snacky (l’éditeur). Snacky fournit la plateforme de mise en relation et les outils de gestion associés. Snacky n’est ni vendeur, ni producteur, ni livreur des plats, et ne perçoit pas le prix des commandes pour son propre compte (le règlement intervient directement auprès du restaurant : au retrait, à la livraison, ou en ligne via le prestataire de paiement du restaurant). Snacky n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le client et le restaurant et s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie d’absence d’interruption ou d’erreur.

3.2 Le restaurant partenaire (le vendeur). Le restaurant partenaire est le vendeur des plats et le seul responsable :

• de la composition, de la qualité, de la fraîcheur, de la conformité et de la sécurité des produits, ainsi que de l’information du consommateur, notamment relative aux allergènes ;
• du respect de la réglementation applicable aux denrées alimentaires et à l’activité horeca (hygiène, AFSCA, etc.) ;
• de l’exactitude des informations de sa boutique (carte, prix toutes taxes comprises, disponibilités, horaires, zone et conditions de livraison) ;
• du traitement de la commande et de sa remise au client (retrait, consommation sur place, ou livraison assurée par ses soins) ;
• de la facturation et du paiement des taxes (TVA) afférentes à ses ventes, ainsi que du traitement des remboursements liés à ses ventes.

3.3 Le grossiste partenaire et les comptes « sponsorisés ». Un grossiste (fournisseur horeca) peut parrainer un ou plusieurs restaurants : il s’agit alors de comptes « sponsorisés », dont l’accès au Service est pris en charge par le grossiste. Le grossiste peut, en phase d’intégration, configurer la boutique du restaurant qu’il parraine et met à disposition son catalogue de produits. Le grossiste est responsable :

• de disposer du droit et du mandat d’inscrire le(s) restaurant(s) qu’il parraine, et de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de leur création ;
• de l’exactitude, de la licéité et de la mise à jour des données de son catalogue (références, descriptions, conditionnements, prix) mises à disposition via le Service ;
• des conditions commerciales (tarifs, engagement de volume, etc.) qu’il définit librement avec le restaurant qu’il parraine ; ces conditions relèvent de la seule relation entre le grossiste et le restaurant, à laquelle Snacky n’est pas partie ;
• du respect de la réglementation applicable à son activité de grossiste / distributeur.

Le parrainage par un grossiste ne transfère pas à ce dernier la responsabilité des denrées ni de la vente : le restaurant parrainé demeure le vendeur et le seul responsable des produits et de leur préparation au sens de l’article 3.2. Une fois sa boutique publiée, le restaurant reprend la gestion courante de son compte.

3.4 Le client (le consommateur). Le client s’engage à fournir des informations exactes (identité, coordonnées, adresse de livraison le cas échéant), à se rendre disponible pour la réception de sa commande, à en régler le prix selon les modalités convenues avec le restaurant, et à faire un usage loyal du Service au sens de l’article 11.

Le client sélectionne un restaurant partenaire, ajoute des articles à son panier, vérifie le récapitulatif (articles, quantités, prix, mode de réception) puis valide sa commande. La validation de la commande vaut acceptation du prix total affiché et des présentes Conditions.

Un récapitulatif de commande est mis à disposition du client. Snacky transmet la commande au restaurant partenaire, qui en assure le traitement. Le restaurant peut refuser ou annuler une commande (rupture de stock, fermeture, erreur manifeste de prix, etc.) ; le cas échéant, le client en est informé et, pour une commande déjà réglée en ligne, remboursé conformément à l’article 8.

Les prix des plats sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable incluse), tels que renseignés par le restaurant partenaire. Les éventuels frais additionnels (frais de service, de livraison) sont indiqués avant la validation de la commande.

Selon le restaurant partenaire, le règlement s’effectue soit au moment du retrait ou de la livraison (par exemple espèces, Bancontact, paiement mobile), soit en ligne au moment de la commande. Les modalités du paiement en ligne sont précisées à l’article 6.

Lorsque le restaurant partenaire propose le paiement en ligne, celui-ci est traité par le prestataire de services de paiement (le « PSP », par exemple Stripe / Bancontact) du restaurant, agissant pour le compte de ce dernier. Le restaurant partenaire est le bénéficiaire du paiement.

Snacky n’encaisse pas le prix des commandes pour son propre compte, ne détient à aucun moment les fonds correspondants et ne prélève aucune commission sur les ventes. Le paiement en ligne est généralement capté au moment de la validation de la commande.

Les données de paiement (notamment les données de carte) sont collectées et traitées directement par le PSP, selon ses propres conditions et conformément aux normes de sécurité applicables au secteur (notamment PCI-DSS). Snacky ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Les frais éventuels du PSP sont à la charge du restaurant partenaire et ne sont pas refacturés au client. La disponibilité du paiement en ligne dépend de l’activation du compte du restaurant auprès de son PSP ;Snacky ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de ce service, qui relève du PSP et du restaurant.

Selon l’offre du restaurant partenaire, la commande est récupérée sur place, consommée sur place ou livrée à l’adresse indiquée par le client. La livraison, lorsqu’elle est proposée, est assurée par le restaurant partenaire. Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et relèvent de la responsabilité du restaurant partenaire.

Le client s’engage à fournir une adresse et des coordonnées exactes et à se rendre disponible pour la réception ou le retrait de sa commande dans un délai raisonnable.

8.1 Annulation par le client. Tant que le restaurant n’a pas commencé la préparation de la commande, le client peut l’annuler depuis son lien de suivi. Une fois la préparation entamée, la commande ne peut plus être annulée par le client, le restaurant ayant déjà engagé des coûts.

8.2 Refus ou annulation par le restaurant. Le restaurant partenaire peut refuser ou annuler une commande (rupture de stock, fermeture, erreur manifeste de prix, impossibilité de l’honorer, etc.). Le client en est informé.

8.3 Remboursement d’une commande payée en ligne. Lorsqu’une commande réglée en ligne est annulée (par le client avant le début de la préparation, par le restaurant, ou parce qu’elle a expiré sans paiement abouti), le montant correspondant est remboursé via le PSP du restaurant, sur le moyen de paiement utilisé pour la commande. Le délai de restitution dépend du PSP et de l’établissement bancaire du client. Snacky ne détenant pas les fonds, le remboursement est émis par l’intermédiaire du PSP du restaurant ; les éventuels frais de traitement du PSP restent à la charge du restaurant et ne sont pas déduits du montant remboursé au client.

8.4 Commande non conforme, incomplète ou non honorée. Le restaurant partenaire étant le vendeur, il est seul responsable du traitement d’une réclamation portant sur une commande non conforme, incomplète, de mauvaise qualité ou non honorée, et du remboursement ou du geste commercial éventuel. Le client est invité à contacter le restaurant ; Snacky peut faciliter cette mise en relation sans être partie au contrat de vente ni garant de son exécution. La présente clause est sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Conformément aux exceptions prévues par le droit de la consommation applicable (Livre VI du Code de droit économique belge), le droit de rétractation ne s’applique pas notamment à la fourniture de denrées alimentaires susceptibles de se périmer ou de se détériorer rapidement, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les commandes de plats préparés, personnalisés ou destinés à une consommation rapide ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation après validation par le restaurant partenaire. Cette exclusion ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur en cas de produit non conforme, défectueux ou de manquement imputable au restaurant partenaire.

Le Service peut permettre au client de financer volontairement un geste solidaire (ou « repas suspendu ») : un montant supplémentaire, librement choisi, ajouté à la commande pour soutenir une action solidaire opérée par le restaurant partenaire.

Ce geste constitue une libéralité : le client qui le finance ne reçoit aucune contrepartie en échange. Le montant est destiné à permettre d’offrir un repas à un bénéficiaire, selon les modalités définies et mises en œuvre par le restaurant partenaire. Snacky intervient uniquement comme intermédiaire technique et n’opère pas l’action solidaire.

S’agissant d’une libéralité sans contrepartie, le geste solidaire n’est pas soumis au droit de rétractation. Il n’est restituable que lorsque la commande à laquelle il est rattaché est annulée avant d’avoir été honorée : le geste est alors annulé (et remboursé s’il avait été réglé en ligne) en même temps que la commande, conformément à l’article 8. Le montant d’un geste solidaire n’est pas un produit des ventes du restaurant.

Le client s’engage à faire un usage loyal du Service. Certains comportements abusifs causent un préjudice direct aux restaurants partenaires, notamment l’annulation répétée de commandes déjà payées (qui occasionne des frais de paiement non récupérables) et le non-retrait répété de commandes préparées (« no-show »), qui représente une perte sèche pour le restaurant.

Afin de se prémunir contre de tels abus, un restaurant partenaire peut restreindre ou suspendre la possibilité, pour un client, de passer de nouvelles commandes auprès de lui — notamment au-delà d’un seuil raisonnable de commandes annulées et remboursées ou de commandes non retirées, constaté sur une période donnée. Ces mesures sont proportionnées, propres au restaurant concerné, et peuvent être levées par celui-ci. Elles ne privent pas le client des droits légaux dont il dispose en cas de produit non conforme ou de manquement du restaurant.

Le restaurant partenaire demeure seul responsable des produits vendus, de leur préparation, de leur composition, de leur qualité, de leur conformité, de leur sécurité alimentaire, de leur disponibilité, ainsi que des informations communiquées au consommateur, notamment en matière d’allergènes.

Snacky intervient comme intermédiaire technique de mise en relation et ne prépare, ne vend, ne livre et ne facture pas les plats commandés.Snacky ne peut dès lors être tenu responsable des manquements imputables au restaurant partenaire ou, le cas échéant, au grossiste partenaire, ni des incidents relevant du prestataire de paiement du restaurant.

Snacky reste toutefois responsable des obligations qui lui incombent directement en qualité d’éditeur de la plateforme, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du Service, la sécurité de la plateforme et le traitement des données personnelles, dans les limites prévues par la loi.

Dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, la responsabilité de Snacky est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles qui lui seraient exclusivement imputables.

La plateforme Snacky, sa marque, ses logos, son interface, ses textes et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les contenus fournis par les restaurants et grossistes partenaires (dénominations, photos, descriptions) demeurent leur propriété ou celle de leurs ayants droit.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. L’usage des cookies est détaillé dans la Politique cookies.

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes Conditions relève de la compétence des cours et tribunaux compétents conformément au droit belge, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son domicile.

Le consommateur peut également recourir, le cas échéant, aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation disponibles en Belgique ou dans l’Union européenne, sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes.

L’éditeur de la plateforme Snacky est :

• Raison sociale : H3001 SRL
• Forme juridique : société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge
• Siège social : 183 rue de la Montagne, 6110 Montigny-le-Tilleul, Belgique
• Numéro d’entreprise (BCE) / TVA : BE 0775.599.330
• E-mail de contact : contact@snacky.be